Formation n°SY01 : Actualité juridique de la copropriété - Nouveauté 2008

Objectifs pédagogiques

Programme

Les thèmes suivants seront abordés du côté du syndic, du président du conseil syndical, du conseil syndical, du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires à titre individuel.

1. Les fondements juridiques de la copropriété

. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965)

. Application de la loi du 10 juillet 1965 (décret du 17 mars 1967)

. Contrôle de la gestion de la copropriété (loi du 31 décembre 1985)

2. Les lois et textes décisifs

. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain) du 13 décembre 2000

. Les obligations des copropriétaires en matière de :

- Comptes

- Charges

- Recouvrement des charges

. Les obligations du syndic en matière de :

- Tenue des comptes du syndicat (la fiscalité du syndicat fera l’objet d’un développement)

. Le décret du 27 mai 2004

. Les mutations de lots en copropriété

. Les assemblées générales de copropriété

. Le conseil syndical et le syndic

. La procédure applicable aux syndicats en difficulté

. Le décret du 14 mars 2005

. Les règles de comptabilisation

. Les nouveaux documents comptables

. La loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006

. Les frais de recouvrement et état daté

. La fermeture de l’immeuble

. La comptabilité des copropriétés pour les copropriétés de moins de 10 lots

. Le statut des résidences services

. La mise à jour des règlements de copropriété

. Le décret du 1er mars 2007 fixant de nouvelles modalités en matière de convocation à l’assemblée générale

3. Dernière jurisprudence en matière de copropriété

4. Mise en perspective pratique de la dernière réglementation

5. La responsabilité professionnelle du syndic et la garantie financière

Pré-requis ou public concerné

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

Sessions

Rechercher

Outils