Formation n°SY05 : Charges de copropriétés : recouvrement, procédures et contentieux

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Différents types de créances de la copropriété

. Les provisions sur budget

. Les provisions diverses

. Le solde de répartition

2. Phase amiable

. Le rôle du syndic

. Le rôle du conseil syndical

. La conciliation

. La négociation

. L’étalement de la dette

. Les aides ouvertes aux débiteurs de bonne foi

3. Phase pré-contentieuse

. Les relances

. L’inscription d’hypothèque

. Les intérêts de retard

4. Action judiciaire

. Qui fait quoi ?

. Les étapes de la procédure

. L’exécution de la décision de justice

. Le fonctionnement de la saisie immobilière

5. Panorama des situations particulières

6. Imputation particulière des frais de justice

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Aucun

Public concerné :

Gestionnaires.

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Entraînement au suivi et à la gestion d’une procédure pré-contentieuse.

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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