Formation n°SY13 : Assemblée générale de copropriété : les aspects pratiques et juridiques

Objectifs pédagogiques

Respecter les obligations légales relatives à l’assemblée générale des copropriétaires. S’assurer du bon déroulement de l’assemblée générale et prévenir les risques de contentieux.

Programme

1. Introduction

. La notion de copropriété et le statut défini par la loi du 10 juillet 1965

. Le règlement de copropriété

. Le syndicat des copropriétaires

. Les trois organes assurant le fonctionnement du syndicat

2. L’assemblée générale : organe de décision du syndicat

. Sa constitution

. La participation

. Le lieu de réunion de l’assemblée générale

. L’attribution des voix en assemblée générale

. La représentation en assemblée générale

. Ses compétences

. Les pleines compétences

. Les compétences partagées avec le syndic

. Les limites des compétences de l’assemblée générale

3. Fonctionnement de l’assemblée générale

. La réunion

. La convocation par le syndic (inclus décret n°2007-285 du 1er mars 2007)

. La convocation par d’autres instances que le syndic

. Les formes de la convocation

. Les cas particuliers de convocation

. Le déroulement

. La phase préparatoire

. L’examen de l’ordre du jour

. Les acteurs

. Le procès verbal

. L’inscription du procès verbal sur le registre des délibérations

4. La tenue de l’assemblée générale

. La tenue de la feuille de présence

. La présentation de l’ordre du jour

. La contestation de l’ordre du jour

. Les désaccords entre copropriétaires

. Les délibérations

. Les votes

. La reconduction du mandat

5. Décisions de l’assemblée générale

. Les majorités simple et absolue (articles 24,et 25)

. La double majorité et l’unanimité (article 26)

. La diffusion du procès-verbal

. Les contestations des décisions

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Aucun

Public concerné :

Gestionnaires et leurs collaborateurs.

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Etude d’un procès-verbal type.

Détection des irrégularités.

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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