Formation n°GL01 : Actualité juridique de la gestion locative Nouveauté 2008

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Modification du droit des baux à travers la loi ENL

. Bail à construction

. Bail dans le cadre d’une convention d’usufruit

. Possibilités de reprise de locaux d’habitation inoccupés dépendant d’un bail commercial

. Création expérimentale d’une déclaration de louer

. Allongement de la liste des clauses abusives

. Interdiction de refuser certains cautionnements

. Charges récupérables

2. L’information du locataire et du candidat locataire

. Etat des risques naturels, technologiques et sismiques

. Diagnostic Performance Energétique (DPE)

. Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)

. Les immeubles situés dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit

. La réception des services de télévision existants dans l’immeuble

. Le dossier technique amiante

3. Jurisprudence récente

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Connaître le fonctionnement de l’assemblée générale des copropriétaires.

Public concerné :

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Panorama des principales dispositions.

Moyens d'évaluation et suivi

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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