Formation n°GL02 : Bail d’habitation : aspects juridiques et pratiques Nouveauté 2008

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Cadre réglementaire

. Définition juridique du bail à loyer

. Différents régimes de bail à loyer

. Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

. Conditions de disposition de droit au bail

2. L’établissement du bail

. Mentions obligatoires

. Clauses autorisées et interdites

. Prise en compte de la situation personnelle du preneur

. Durée

. Fixation du loyer

. Garanties pour le bailleur

. L’information du locataire

3. La gestion du bail

. Révision annuelle

. Ajustement du loyer

. Charges et régularisation annuelle

. Répartition des travaux

. Le cas particulier des régimes spéciaux (Borloo et Robien)

4. Le renouvellement du bail

. Méthodologie

. Proposition de renouvellement

. Révision du loyer

5. La fin du bail

. Congé donné par le bailleur

. Congé donné par le preneur

. Panorama des contentieux les plus fréquents

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Aucun.

Public concerné :

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

A travers un cas pratique les points suivants seront développés : la colocation, la notion de cautionnement et l’expulsion du locataire.

Matériel nécessaire :

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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