Formation n°GL03 : État des lieux et réparations locatives

Objectifs pédagogiques

Programme

1. État et entretien du logement : les obligations du bailleur

. Le « bon état d’usage et de réparation »

. Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002

. Les réparations autres que locatives

2. Menues réparations et entretien du logement : les obligations du locataire

. Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire

. Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives

. Les différentes catégories de transformation

. Les dégradations

3. État des lieux

. Définition, objectifs, enjeux, conséquences (article 3 de la loi du 6 juillet 1989)

. Communication auprès du locataire

. Absence du locataire

. Différents imprimés utilisés

4. Visite et rédaction de l’état des lieux

. Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux

. Principes fondamentaux et méthodologie

. Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements

. Vocabulaire adapté

. Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets

5. Conséquences de l’état des lieux

. Imputation au locataire des frais de remise en état

. Justification des frais imputés au locataire

. Contestations et jurisprudence

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Aucun.

Public concerné :

Gestionnaires et leurs collaborateurs.

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Analyse commentée d’un état des lieux.

Application de la notion d’usure normale sur des exemples concrets.

Etude de la dernière jurisprudence, notamment en matière de réparation locative.

Matériel nécessaire :

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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