Formation n°GL06 : Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées aux baux d’habitation

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Les charges locatives

. Définition

. Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)

. Les charges non récupérables

. La répartition

. Les changements à prévoir (mise en conformité ascenseur, …)

2. Le paiement des charges

. Ce que prévoit le contrat de bail

. L’estimation des charges

. Périodicité du paiement

. La régularisation et son recouvrement

3. Les réparations locatives

. Définition

. Les cas de vétusté et de force majeure

. Inventaire des réparations

4. La remise en l’état du logement

. L’état des lieux

. La constatation des dégradations

. Le constat contradictoire de l’état des lieux

. La remise en état

. L’incidence du rendu de la caution sur la remise en état

. Obligations bilatérales

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Connaître le bail d’habitation.

Public concerné :

Gestionnaires et collaborateurs des services de gérance.

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Cas pratique et jurisprudence.

Simulation de régularisation.

Matériel nécessaire :
Paper-board et vidéoprojecteur.

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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