Formation n°GL07 : Gestion locative : les procédures de recouvrement Nouveauté 2008

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Se repérer dans le cadre réglementaire

. Les instances judiciaires

. Les voies de recours

. Les mesures conservatoires

. Les sûretés légales

. Les voies d’exécution

. L’imputation des frais de justice

2. Savoir identifier la nature de la créance

. Le loyer

. Les charges locatives

. Les charges foncières récupérables

. La TVA

. Les réparations

3. Utiliser efficacement les différentes procédures

. La solution amiable

. La phase pré-contentieuse

. Le recouvrement contentieux

. La procédure de référé

. La procédure au fond

. Les opérations d’expulsion suite à la résiliation du bail

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Connaître le bail d’habitation.

Public concerné :

Gestionnaires.

Comptables.

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Commentaire de la jurisprudence récente en la matière.

Analyse de l’exécution d’une décision.

Matériel nécessaire :

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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