Formation n°GL08 : Location meublée, régime juridique et fiscal

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Régime juridique

. Définition de la notion de logement meublé

. La situation avant la loi de cohésion sociale

. Les changements depuis le 20 janvier 2005

. La durée du contrat

. Le préavis

. La résiliation par le locataire

2. Régime fiscal pour le propriétaire

. Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

. Les trois régimes d’imposition dans la catégorie des BIC

. Le micro BIC

. Le régime du réel simplifié

. Le régime du réel normal

. La distinction entre loueur professionnel et loueur non professionnel

. Conditions pour être loueur professionnel

. Avantages du statut de loueur professionnel

. Le loueur en meublé et la taxe professionnelle

3. La TVA

. Le mécanisme

. Les exceptions (fourniture de services)

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Connaître le bail d’habitation dans ses grandes lignes.

Public concerné :

Responsables et collaborateurs de service gérance.

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Tableau synoptique avantages/inconvénients.

Cas pratiques.

Matériel nécessaire :

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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