Formation n°IE01 : Actualité juridique des baux commerciaux Nouveauté 2008

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Les modifications du statut

. Codification, loi ENL …

2. Le champ d’application du statut des baux commerciaux

. Jurisprudences récentes sur la notion de local, de clientèle et d’immatriculation.

3. Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaires

. Jurisprudences récentes, notamment sur les conséquences du maintien dans les lieux en terme de droit au bail et de loyer.

4. La chronologie du bail commercial

. Décisions récentes sur le congé, la résiliation triennale, les conventions possibles en matière de renouvellement.

5. Le congé avec double refus et l’indemnité d’éviction

. Jurisprudence récente en matière de calcul et de versement de l’indemnité d’éviction.

6. La cession et sous-location en bail commercial

. Décisions récentes notamment celles portant sur les droits des sous-locataires à la propriété commerciale.

7. Le loyer commercial

. Renouvellement, révision, jurisprudence récente sur les facteurs locaux, les loyers progressifs …

8. La déspécialisation et son incidence quant au loyer

9. Les travaux et l’immobilier d’entreprise

. Réparation bailleur/locataire, la liberté contractuelle, l’article 606, la vétusté, l’amiante et le ravalement.

10. Jurisprudences récentes sur les différents cas de responsabilité du bailleur

. Travaux, perte de commercialité, troubles de co-location.

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Aucun

Public concerné :

Directeurs et responsables de gestion.

Gestionnaires.

Asset managers.
Administrateurs de biens.

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Alternance d’exposés, questions/réponses et échanges interactifs.

Cas pratiques.

Matériel nécessaire :

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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