Formation n°TR02 : Environnement juridique de la transaction : de la prise de mandat au contrat de vente

Objectifs pédagogiques

Programme

1. Droit du bien immobilier

. Le droit de propriété : immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété

. Les servitudes : distinction des différentes servitudes, intérêt de la distinction

. Les droits de préemption : définition, purge des droits de préemption

2. Régimes matrimoniaux

. Les différents régimes : le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle

. La protection du logement familial

3. Mandat

. Capacité du mandat

. Caractéristiques techniques du bien

. Le mandat : mentions obligatoires et nullité

. La notion de responsabilité civile et pénale

. Les différents mandats : le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi-exclusif, le mandat de recherche

4. Avant contrat et contrat

. Acte sous seing privé et acte authentique

. Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : obligations du vendeur et de l’acquéreur

. Contenu : désignation des parties, désignation du bien

. Acompte : maniement des fonds, objet de l’acompte, restitution

. Honoraires : à la charge du vendeur, à la charge de l’acquéreur, conséquences

. Prix : financement, TVA

. Droits de mutation : contenu des droits de mutation, frais d’emprunt

. Conditions suspensives : prêt, urbanisme, faute de bénéficiaire

. Droit de rétractation : loi SRU et loi ENL

. Responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat

5. Panorama des principaux contentieux rencontrés

Pré-requis ou public concerné

Pré-requis :

Aucun.

Public concerné :

Moyens pédagogiques et techniques

Moyens pédagogiques et techniques :

Exposés et cas pratiques.

Matériel nécessaire :

Moyens d'évaluation et suivi

Questionnaire d’évaluation remis aux participants.

Durée

Tarifs de la formation

Tarif adhérent CNAB : 190 € HT par jour et par participant avec possibilité de prise en charge sur le plan de la formation (contacter Agefos ou votre OPCA) ou par les Agefice.

Pour les participants salariés d'entreprise de moins de 10 salariés coût à la charge de l'entreprise 25 € HT par jour et par participant, prise en charge directe des Agefos de 165 € complémentaires (accord Agefos-CNAB).

Adhérent du réseau URBANIA : coût pris en charge par le réseau, merci de le signaler au CREF

Tarif non-adhérent : 240 € HT par jour et par participant (Contacter votre OPCA pour les modalités de prise en charge)

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