Catégorie: JurisCNAB / ·TEXTES FONDAMENTAUX / Copropriété   Loi du 6 juillet 1989 - loi du 23 décembre 1986 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, Habitation principale.