 Bail Commercial (Code de commerce)
Décret du 30 septembre 1953 codifié. Articles L.145-1 et suivants du Code de commerce
loi du 1er septembre 1948 
lien vers légifrance
Loi du 6 juillet 1989 - loi du 23 décembre 1986
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, Habitation principale.
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