"Les textes consolidés de Legifrance sont présentés dans une version actualisée qui prend en compte toutes les modifications postérieures à leur publication initiale. Le travail d'actualisation de ces textes est réalisé par la direction des Journaux officiels. Sauf indication particulière, les mises à jour sont effectuées dans les dix jours qui suivent la publication des textes modificateurs. Il est rappelé que seule la version papier du JO est certifiée exacte."