Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Vu les articles 806 à 811 du Code de procédure civile ;

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Vu le décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle instituées par la loi susvisée du 13 mars 1917,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

La carte professionnelle

Article premier – (modifié par le décret n ° 2005-1315 du 21/10/2005, art 2) – La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :

1° "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;

2° "Gestion immobilière", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ;

3° "Marchand de listes, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.

La mention "Marchand de listes" est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.

Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention "Prestations touristiques".

La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national porte la mention supplémentaire "Prestations de services".

Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie et des Finances.

Art. 2 – (modifié par le décret 2005-1315 du 21/10/2005, art 3) – La délivrance de la carte professionnelle est sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale, qui se livre ou prête son concours aux opérations énumérées par l’article premier de la loi susvisée du 2 janvier 1970.

La demande précise la nature des opérations pour lesquelles la carte est demandée. Elle indique, le cas échéant, que le demandeur entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme.

Lorsque la demande est faite par une personne physique, elle mentionne l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne.

Lorsque la demande est présentée au nom d’une personne morale, elle indique la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale, ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.

La demande est présentée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale ou, le cas échéant, par le locataire-gérant qui exerce ou envisage d’exercer l’activité considérée. Si la direction de l’entreprise est assumée par un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande indique également, dans ce cas, l’état civil, la qualité, le domicile de cette personne qui doit, en outre, justifier qu’elle satisfait aux conditions prévues par l’article 3 (1° et 4°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, par les articles 3 (alinéas 2 et 3) et 16 du présent décret.

Art. 3 – – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 4) – La demande est accompagnée :

1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ;

2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37 ;

3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l'article 49 ;

4° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;

5° Suivant le cas, d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires ou postaux prévus par l'article 71 ;

6° Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance d'une carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

L'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet. »

Art. 4 – Une liste des établissements, succursales, agences ou bureaux, qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande.

Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.

Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, avise immédiatement le préfet qui a délivré la carte, de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissement, succursale, agence ou bureau.

Art. 5 – – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 5) – La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police.

Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales (*) qui n’ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.

(*) (D. n° 93-199, 9 févr. 1993, art.2)

Art. 6 – – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 6) – Un dossier portant un numéro d’identification est ouvert à la préfecture au nom du ou des demandeurs.

Le titulaire de la carte professionnelle doit aviser sans délai le préfet qui lui a délivré cette carte de tout changement d'adresse de son siège ou principal établissement. En cas de déplacement dans un autre département, il est dispensé de demander une nouvelle carte. Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l'article 5.

Une demande doit être faite en cas de changement dans l’identité du ou des représentants légaux ou statutaires, dans la dénomination ou dans la forme de la personne morale. Une déclaration est faite en cas d’avenants à la garantie financière ou à l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l’ancienne.

Art. 7 – En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation du contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’en cas d’interdiction ou d’incapacité d’exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l’a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur la simple réquisition d’un agent de l’autorité publique.

Art. 8 – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 7) – Une déclaration préalable d’activité est souscrite à la préfecture du département de situation, ou à la préfecture de police pour Paris, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visés à l’article 4 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction.

Cette déclaration contient les renseignements mentionnés soit à l’alinéa 3, soit à l’alinéa 4 de l’article 2 ci-dessus, suivant les cas, ainsi que l’indication de la préfecture qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle-ci.

Elle comporte également l’état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.

Un dossier numéroté est ouvert pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, à la préfecture qui a reçu la déclaration.

Après justification, conformément aux dispositions du présent décret, de ce qu'elle remplit les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.

Tout changement d’adresse de l’établissement, de la succursale, de l’agence ou du bureau, ainsi que tout changement de la personne qui en assume la direction, donne lieu à déclaration à la ou aux préfectures intéressées. Après que sont apportées, s’il y a lieu, les justifications rappelées au précédent alinéa, il est délivré un nouveau récépissé sur remise de l’ancien.

Toute personne qui détient ce récépissé de déclaration est tenue, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, de restituer ce document sur la simple réquisition d’un agent de l’autorité publique.

Les dispositions prévues à l’article 4 ci-dessus et au présent article ne sont pas applicables aux services de gestion, implantés dans les ensembles immobiliers, qui ne disposent d’aucune autonomie administrative et financière.

Art. 9 – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 8) – Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'intérieur.

Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le préfet compétent en vertu des dispositions de l’article 5 du présent décret. Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 3 ci-dessus sont applicables pour le visa de l’attestation par le préfet.

Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sur simple demande du préfet ou du procureur de la République formulée à cet effet, l’attestation doit être retirée.

En cas de non-restitution de cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la république, ainsi que le préfet.

Toute modification dans les énonciations de l’attestation donne lieu à délivrance d’un nouveau document sur remise de l’ancien.

Les nom et qualité du titulaire de l’attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lorsqu’il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu’il en délivre.

Art. 10 – En cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention, à l’occasion de l’une des opérations spécifiées à l’article premier de la loi du 2 janvier 1970, toute personne intéressée peut exiger la présentation, suivant les cas, de la carte professionnelle, du récépissé de la déclaration d’activité ou de l’attestation prévue à l’article précédent.

CHAPITRE II

L’aptitude professionnelle

Section I – Aptitude professionnelle acquise en France

(D. n° 93-199, 9 févr. 1993, art. 3)

Art. 11 – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 9) – Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :

1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière ;

3° Soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles. »

Art. 12 – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 10) – Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;

2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. »

Art. 13 ABROGÉ – (par le décret du 21/10/2005, art 59)

Art. 14 – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 11) – Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

Art. 15 – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 12) – Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non. »

Art. 16 – (modifié par le décret du 21/10/2005, art 13) – Les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l’entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l’article 11 ou dans celles prévues aux articles 12 et 14, avec un temps d’activité réduit de moitié.

Section II. – Aptitude professionnelle

acquise dans un autre état membre

de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

(– modifié par le décret du 21/10/2005, art 14 – décret n° 93-199, 9 février 1993, art. 4)

Art. 16-1– (modifié par le décret n°2005-1315 du 21/10/2005, art 15) – Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l’article 1^er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation d’un Etat membre ou partie, ainsi que, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études, et qui justifient :

1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice à titre professionnel des activités mentionnées à l’article 1^er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée dans l’Etat membre ou partie d’origine ou de provenance délivrés :

a) soit par l’autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen;

b) soit par un tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a exercé dans cet Etat à titre professionnel les activités mentionnées à l’article 1^er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée pendant une durée de trois ans au moins ;

2° Ou de l’exercice à plein temps des mêmes activités pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie d’origine ou de provenance qui ne réglemente pas l’accès ou l’exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l’autorité compétente de cet Etat membre.

Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée permettant l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Art. 16-2 – (modifié par le décret n°2005-1315 du 21/10/2005, art 16) - Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :

1° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de trois ans après obtention d'un diplôme sanctionnant la fin des études secondaires et donnant accès à l'enseignement supérieur ;

2° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et équivalents à un diplôme universitaire de technologie ou à un brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière délivrés par l'Etat français ou d'un diplôme équivalent au diplôme mentionné au dernier alinéa de l'article 11 ;

3° Soit être titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin des études secondaires et donnant accès à l'enseignement supérieur délivré par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et avoir occupé pendant trois ans au moins, dans un Etat membre ou partie ou en France, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;

4° Soit avoir occupé pendant au moins dix ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre ».

Art. 16-3 – Une connaissance suffisante de la langue française est requise du demandeur. Elle est vérifiée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l’Education nationale.

Art. 16-4 – Lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les diplômes requis des nationaux ou lorsqu’une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l’article 1^er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne sont pas réglementées dans l’Etat membre d’origine ou de provenance du demandeur ou sont réglementées de manière différente, le préfet peut exiger que l’intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.

L’arrêté prévu par l’article 16-3 fixe le programme et les modalités de l’épreuve d’aptitude, notamment les modalités de désignation du jury. Il fixe également les conditions d’organisation du stage d’adaptation, qui doit être effectué chez un professionnel titulaire d’une carte professionnelle de la catégorie sollicitée depuis au moins cinq ans et inscrit sur une liste établie par cet arrêté.

Art. 16-5 – Les personnes se prévalant d’une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section adressent leur demande de carte professionnelle au préfet. Cette demande est accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par l’arrêté mentionné à l’article 16-3. Il en est délivré récépissé à la réception du dossier complet.

La décision motivée du préfet intervient au plus tard deux mois après la date du récépissé.

CHAPITRE III

La garantie financière

Section I – Dispositions particulières

aux différents modes de garantie financière

Art. 17 – ABROGÉ – (par le décret n°2005-1315 du 21/10/2005, art 59)

Art. 18 – (*) L’octroi de la garantie financière ne peut être subordonné, en aucune manière, à l’appartenance à une organisation ou à un syndicat professionnel.

(*) Cet article a été annulé par décisions du Conseil d'Etat n° 88813, 88814 et 88815 en date du 27 novembre 1974 (JO 5 janv. 1975).

Art. 19 – (modifié par le décret n°2005-1315 du 21/10/2005, art 15 ; décret n° 95-818, 29 juin 1995, art. 4). Lorsque l'établissement de crédit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une société de caution mutuelle régie par la section III du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, cette société a pour objet de garantir :

1° Dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 susvisée et par le présent décret, les remboursements ou restitutions des versements ou remises visés à l’article 5 de ladite loi ;

2° Dans les conditions prévues par la section V du présent chapitre, et en cas d'exercice, à titre accessoire, des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, le remboursement des fonds reçus, la délivrance des prestations de substitution et les frais de rapatriement ;

3° Dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, les remboursements et restitutions des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs reçus à l’occasion des opérations énumérées à l’article 1^er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Art. 20 – (Abrogé par D. n° 90-690, 1^er août 1990, art. 6).

Art. 21 – (D. n° 90-690, 1^er août 1990, art. 4). Les conditions d’adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.

Art. 22 – (modifié par le décret n°2005-1315 du 21/10/2005, art 19) Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour l'application de ces dispositions, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés agréés en France.

Art. 22-1 – (créé par le décret n°2005-1315 du 21/10/2005, art 20) L'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fixe les conditions générales de la garantie et précise notamment son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui.

En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent.

Art. 23 – La garantie financière peut aussi résulter d’une consignation qui est déposée à un compte ouvert par la Caisse des dépôts et consignations au nom de la personne visée à l’article premier du présent décret et qui est spécialement affecté aux fins spécifiées par la loi susvisée du 2 janvier 1970.

Ce compte comprend deux sous-comptes :

Le premier sous-compte est exclusivement affecté au remboursement ou à la restitution des versements et remises définis par l’article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1970. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit toujours être au moins égal au montant de la garantie déterminé comme il est dit à la section II du présent chapitre.

Le deuxième sous-compte est exclusivement affecté au paiement de la publicité prévue aux articles 45 et 46, ainsi qu’à la rémunération de l’administrateur désigné dans les conditions prévues aux articles 41 et 47 ci-après. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l’Economie et des Finances.

Il est procédé à une réévaluation annuelle des valeurs qui constituent en tout ou partie la consignation.

Si le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie ou aux indications du barème des frais, notamment par suite d’un paiement ou d’une réévaluation des valeurs, la caisse des dépôts et consignations invite immédiatement le titulaire du compte à en parfaire le montant. Faute d’effectuer le versement complémentaire dans un délai de trois jours francs à compter de la notification à personne ou à domicile, la garantie cesse de plein droit.

Art. 24 – Le dépôt prévu à l’article précédent ne peut être effectué qu’en espèces, en chèques certifiés par une banque, en titres, dont la liste, ainsi que le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de titres, sont fixés par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l’Economie et des Finances.

Un récépissé de dépôt est délivré par la Caisse des dépôts et consignations après versement des espèces, remise des chèques, dépôt des valeurs. Un récépissé est également délivré dans les mêmes conditions en cas de versement complémentaire destiné à parfaire le montant de la garantie après augmentation de ce montant, après réévaluation du dépôt ou de l’avance sur frais ou après paiement partiel.

Ces récépissés constatent la garantie pour le montant du dépôt qu’ils indiquent.

Art. 25 – Pendant le cours de la garantie, le montant de la consignation ne peut être versé qu’aux créanciers déterminés, comme il est dit à l’article 39, ou à leurs ayants droit, et dans les cas et conditions définis à la section III du présent chapitre.

En cas de cessation de la garantie, la consignation, sous réserve de la déduction des frais de publicité, peut être restituée au déposant ou à ses ayants droit, en l’absence de toute demande de paiement, à l’expiration des délais après accomplissement des formalités prévues à l’article 47 ci-après.

Si des réclamations ont été produites, la restitution tient compte des paiements auxquels elles ont pu donner lieu dans les conditions prévues à la section III du présent chapitre, ainsi que des frais occasionnés.

Section II – La détermination

de la garantie financière

Art. 26 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 21) – Lorsqu’une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l’article premier de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d’une manière distincte pour chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er du présent décret.

Art. 27 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 22) – Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.

Art. 28 – Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie financière d’un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu’il envisage de détenir.

Art. 29 – Le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à l’occasion des opérations mentionnées par l’article premier de la loi susvisée du 2 janvier 1970.

Pour la détermination de ce montant, il ne peut être tenu compte que des règlements qui ont été régulièrement et effectivement opérés au profit ou pour le compte des personnes qui doivent en être les bénéficiaires définitifs.

Sauf circonstances particulières dûment justifiées, le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes détenues au cours de la précédente période de garantie, calculé conformément aux dispositions des deux précédents alinéas.

Art. 30 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 23) – Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.

Art. 31 – Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année.

Art. 32 – (D. n° 95-818, 29 juin 1995, art. 8). La garantie minimale prévue à l’article 30 ci‑dessus est fixée à 30 000 euros pour les deux premières années d’exercice. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes morales dont l’un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Art. 33 – Dans les cas prévus à l’article 32, la révision en hausse du montant de la garantie est de droit, à la demande de chacune des parties, à l’expiration de chacune des périodes de trois mois au cours de la première année, et de chacune des périodes de six mois au cours de la deuxième année.

Le garant peut alors exiger que la personne garantie soit titulaire d’un compte fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 59 et suivants du présent décret.

Art. 34 – ABROGÉ

Art. 35 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 24) – Lorsque le titulaire de la carte professionnelle portant la mention prévue au 1° ou au 3° de l'article 1er du présent décret ou la personne qui en sollicite la délivrance a déclaré, dans sa demande, son intention de ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur, à l’occasion des opérations spécifiées par les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie, par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 à 34 ci-dessus, ne peut être inférieur à (D. n° 95-818, 29 juin 1995, art. 9-II) 30 000 euros.

Art. 36 – Sous réserve de l’application des dispositions du précédent article, le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Art. 37 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 25) – L'organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie et des Finances.

Art. 38 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 26) – La Caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l’attestation prévue à l’article précédent que sur production d’un relevé délivré par un expert comptable ou un comptable agréé, qui indique :

1° Lorsqu’il s’agit d’une personne morale demandant la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » : le montant maximal des fonds reçus à ce titre, au cours de l’année précédente, ainsi que le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période ;

2° Lorsqu’il s’agit d’une personne demandant la carte portant la mention « Gestion immobilière » : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice.

Les personnes visées au 1° ci-dessus doivent communiquer le registre-répertoire prévu à l’article 51 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l’année écoulée du compte bancaire prévu, soit à l’article 55, soit à l’article 59.

Les personnes visées au 2° ci-dessus doivent communiquer le registre des mandats, prévu à l’article 65 ci-dessous, ainsi que le relevé intégral pour l’année écoulée des comptes prévus à l’article 71.

Pour la détermination des montants définis aux 1° et 2° ci-dessus, l’expert comptable, le comptable agréé ou le garant tient compte, le cas échéant, des dispositions de l’article 29 (alinéas 1 et 2).

Section III – La mise en œuvre

de la garantie financière

Art. 39 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 27) – La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement.

En cas d’instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l’assignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour le consignataire ou le garant, la défaillance de la personne garantie peut résulter d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet, pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celle-ci.

Si le garant conteste l’existence des conditions d’ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.

Art. 40 – Lorsque la garantie résulte d’une consignation, la Caisse des dépôts et consignations informe immédiatement le préfet qui a délivré la carte professionnelle de toute demande en paiement, judiciaire ou non, qui lui est présentée.

La personne garantie pourra être considérée par la Caisse des dépôts et consignations comme ayant acquiescé à la demande en paiement si, dans le délai d’un mois suivant la signification de la sommation, elle n’a pas judiciairement contesté la cause ou le montant de la demande ou rapporté une renonciation du demandeur.

Art. 41 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 28) – Le garant ou, lorsque la garantie résulte d’une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un administrateur (D. n° 95-818, 29 juin 1995, art. 11) judiciaire ou d’un expert chargé de dresser l’état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 44 et 45.

Art. 42 – Le paiement est effectué par le consignataire ou par le gérant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la présentation d’une demande écrite (D. n° 95-818, 29 juin 1995, art. 12-I) accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l’expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l’avis prévu à l’article 45.

Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excèderait le montant de la garantie (D. n° 95‑818, 29 juin 1995, art. 12-II). Toutefois, si la personne garantie fait l’objet d’une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu’au dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Art. 43 – ABROGÉ

Section IV – Cessation de la garantie

Art. 44 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 29) – La garantie cesse en cas de démission de l'adhérent d'une société de caution mutuelle, de dénonciation du contrat de garantie ou d'expiration de ce contrat.

Elle cesse également en cas de fermeture d'établissement, de décès, de cessation d'activité de la personne garantie ou de mise en location-gérance du fonds de commerce.

La cessation de garantie fait l'objet d'un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège, dans le cas des personnes morales, ou le principal établissement, dans les autres cas, de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent de celle-ci. Cet avis mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa de l'article 45 ainsi que son point de départ. Lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant, l'avis précise, le cas échéant, que le nouveau garant a stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1.

La garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la publication prévue à l'alinéa précédent.

Toutefois, en cas de décès, la garantie peut être prorogée, à titre exceptionnel et provisoire, pour une durée qui ne peut excéder un an, si la direction de l’entreprise est assumée, de convention expresse entre les parties, par une autre personne qui est titulaire de la carte professionnelle concernant la même catégorie d’activités et qui est garantie par le même garant.

Art. 45 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 30) – En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévus à l'article 65. Lorsque le titulaire de la carte est un syndic de copropriété ou un gérant de société, le garant informe également, dans les mêmes conditions, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical ou du conseil de surveillance. Dans tous les cas, la lettre mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa du présent article ainsi que son point de départ.

Toutefois, lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant et que le nouveau garant justifie auprès de l'ancien avoir stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 44 tient lieu de l'information prévue à l'alinéa précédent.

Toutes les créances visées à l'article 39 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre prévue au premier alinéa, lorsque celui-ci est au nombre des personnes mentionnées par cet alinéa, ou, dans les autres cas, de la publication de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 44. Ce délai ne court que s'il est mentionné, ainsi que son point de départ, par la lettre ou par l'avis, selon le cas.

Art. 46 – ABROGÉ

Art. 47 (modifié par le décret du 21/10/2005, art 31) – La garantie, lorsqu’elle résulte d’une consignation, prend fin soit dans les conditions prévues à l’article 23, dernier alinéa, soit dans les conditions indiquées à l’article 44.

La publicité prescrite aux articles 44 et 45 est alors accomplie par un administrateur désigné sur requête par le président du tribunal de grande instance ou par l’administrateur prévu à l’article 41 ci-dessus, s’il en a été désigné un. Les frais sont imputés sur la partie de la consignation affectée à cet effet et déposés au deuxième sous-compte.

Art. 48 – Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant, le préfet qui a délivré la carte professionnelle ainsi que l’établissement bancaire dans lequel est ouvert l’un des comptes prévus par les articles 55, 59 et 71.

Section V – Détermination, mise en œuvre

et cessation de la garantie financière

pour les prestations touristiques

(D. n° 95-818, 29 juin 1995, art. 14)

Art. 48-1 – La garantie financière prévue pour les agents immobiliers et administrateurs de biens habilités en vertu du titre IV du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92‑645 du 13 juillet 1992 précitée résulte :

1° Soit d’un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée ;

2° Soit d’une caution écrite fournie par l’un des garants visés à l’article 17 du présent décret.

Cette garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par la personne titulaire de l’habilitation au titre des engagements qu’elle a contractés à l’égard de sa clientèle pour des prestations touristiques en cours ou à servir, à l’exception des locations saisonnières mentionnées à l’article 68 du présent décret. Elle permet d’assurer, notamment en cas d’insolvabilité caractérisée par un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.

Art. 48-2 – Le montant minimum de la garantie financière est fixé, par catégorie d’activités soumises à habilitation, par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l’habilitation en tenant compte de la nature des prestations touristiques fournies par l’entreprise habilitée. A défaut d’exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.

Le montant de la garantie financière est fixé par le préfet pour chaque titulaire de l’habilitation. A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations réalisées sous le régime de l’habilitation est transmis annuellement au préfet compétent. Cette déclaration précise la nature des prestations touristiques fournies par l’entreprise.

Art. 48-3 – Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1992 précitée ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d’un même garant.

Art. 48-4 – Le garantie délivre au titulaire de l’habilitation une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du tourisme.

Art. 48-5 – La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l’organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que l’agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.

La défaillance de l’agent garanti peut résulter soit d’un dépôt de bilan, soit d’une sommation de payer par exploit d’huissier ou lettre recommandée avec avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.

En cas d’instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l’assignation, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le garant conteste l’existence des conditions d’ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement devant la juridiction compétente.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en œuvre, en urgence, de la garantie en vue d’assurer le rapatriement des clients d’une agence est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l’opération de rapatriement.

Art. 48-6 – Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

En cas de cessation de la garantie avant l’expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l’avis prévu à l’article 48-7.

Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Toutefois, si la personne garantie fait l’objet d’une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu’au dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivant du décret n° 85‑1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

CNAB

CHAPITRE PREMIER

La carte professionnelle

L’aptitude professionnelle

La garantie financière