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BAUX D'HABITATION - Question écrite d'Yves BOISSEAU, député.  >>Télécharger Télécharger
M. Yves Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement sur l'article 188 relatif au règlement amiable des conflits locatifs..........
Ajouté le 15-Juin-2004 - Rubrique Actualités immocnab proretour
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