Première profession immobilière à avoir adopté un code de déontologie, la CNAB a créé un Comité de déontologie composé de neuf membres dont la mission est double :

• Veiller au respect des règles édictées et proposer des sanctions en cas de manquement,
• Faire évoluer le code en prenant en compte la constante mutation de la société et en anticipant les changements. La Profession se doit, en effet, d'être un exemple de modernité, de compétence et de probité.

Insistant sur l'importance du rôle de ce comité, Paul ROLLAND s'est engagé à lui assurer une totale indépendance et à mettre à sa disposition tous les moyens pour remplir ses missions.

Ce comité est valablement saisi par le Président de la Confédération, par le président d'un des groupements agréés ou par le Président d'une chambre de discipline ou de section de chambre de discipline.

Les membres sont élus, pour une durée de trois ans, par le Conseil national de la Confédération, sur proposition du Président national. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance, il est procédé dans les meilleurs délais à l'élection d'un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat du membre défaillant.

Le comité élit en son sein un Président parmi les membres de la Confédération. Le mandat du Président est de trois ans, renouvelable une seule fois.

Composition de comité de déontologie

• Un premier collège composé de trois membres titulaires de la Confédération, non membres du Bureau national : Daniel SCRIVE, Président du Comité de Déontologie, ancien Vice-Président de la CNAB et ancien Président de la CNAB LILLE NORD PAS DE CALAIS
  Jean AUBERT, ancien Chargé de mission de la CNAB, Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE
  Pierre de LANOUVELLE,ancien Vice-Président de la CNAB, ancien Président de la CNAB FRANCILIENNE
  
  
• Un second collège composé de trois membres, honoraires ou d'honneur, de la Confédération :
  Michel DAUCHEZ, ancien Président de la CNAB
  Henry DOCHER, ancien Chargé de mission « déontologie » et ancien Président de la CNAB CLERMONT FERRAND, Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND
  Claude FIHEY, ancien Président-adjoint de la CNAB et ancien Président de la CNAB NORD PAS DE CALAIS
  
  
  
• Un troisième collège composé de trois personnalités non membres de la Confédération et connues pour leurs compétences dans le domaine de l'éthique et de la déontologie :
  Didier KLING,  ancien Président de la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
  Daniel TOMASIN, Agrégé des Facultés de droit, Professeur de Droit à l’Université de TOULOUSE
  Mario STASI, ancien Bâtonnier et Membre du Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé
  

Compétence - Décision

Le comité de déontologie statue sur :

• Tout manquement au code de déontologie figurant en préambule des présents statuts ;
• Toute question qui lui est soumise d'ordre déontologique.

Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres, est présente ou représentée et s'il réunit au moins un membre de chaque collège.

Les avis du comité sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Dans tous les cas, le comité émet des " avis ", le cas échéant assortis de " recommandations ".


Procédure

Le comité est saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la Confédération. 
Il se réunit aussi souvent que nécessaire sur la convocation de son Président.
L'avis du comité est émis dans un délai de trois mois de sa saisine, sauf prolongation de deux mois maximum pour complément d'information décidée à la majorité de ses membres. Lorsque le comité recommande une sanction, l'auteur de la saisine doit, dans le mois de l'émission de l'avis du comité, saisir la chambre de discipline compétente. Celle-ci doit motiver sa décision si elle ne suit pas la recommandation du comité. 

Rappels des principes fondateurs du code de déontologie

L'administrateur de biens et/ou le syndic de copropriété s'oblige à:

La conscience professionnelle

• Faire preuve de la conscience professionnelle requise à l'exécution du mandat et à la gestion " en bon père de famille " des biens et intérêts qui lui sont confiés ;
• Faire preuve de modération et de prudence, veillant à ne pas mettre en péril, ni la situation de ses clients, ni la sienne ;
• Protéger et promouvoir les intérêts légitimes de ses mandants ; les devoirs de conseil et de fidélité absolue envers ceux-ci ne dispensent toutefois pas l'administrateur de biens ou le syndic de copropriété de traiter équitablement avec toutes les parties intéressées, dans le respect de leurs droits ;
• Protéger le public contre la fraude, la présentation erronée ou les pratiques incorrectes dans le domaine immobilier et s'efforcer d'éliminer, dans sa communauté, toute pratique susceptible de porter préjudice au public ou à la dignité de la profession.

La probité

• Ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il détiendrait une participation, un bien immobilier pour lequel une mission de gestion lui aura été confiée, sauf à informer son mandant de son projet ;
• Informer l'acquéreur de sa position en cas de mise en vente d'un bien qui lui appartient, en totalité ou en partie ;
• Ne pas accepter de mission d'évaluation ou d'expertise d'un bien dans lequel il possède ou envisage d'acquérir des intérêts, sauf à en faire état dans son rapport d'évaluation ou d'expertise ;
• Ne pas recevoir de commission, remise ou bénéfice sur les dépenses engagées pour le compte d'un mandant, sans avoir au préalable obtenu l'accord de celui-ci, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être transparents ;
• Ne pas commander, pour le compte d'un mandant, des travaux, fournitures ou prestations à un proche ou un organisme dans lequel il détiendrait des intérêts, sans informer le mandant de sa 
  position.
  
  

La loyauté

• Veiller à ce que les obligations financières et engagements résultant des contrats immobiliers soient fixés par écrit, exprimant les accords intervenus entre les parties dont chacune sera mise en possession d'un exemplaire de l'acte au moment de la signature ;
• Veiller à ce que les conventions assurent, sans équivoque aucune, la parfaite information des parties et tendent à harmoniser les intérêts de celles-ci, sans que l'une d'entre elles en tire seule les avantages ;
• Informer avec précision le public du prix demandé pour la rémunération des services rendus ;
• Veiller à ce que l'exercice éventuel d'activités annexes ou connexes à l'administration de biens ou au syndicat de copropriété s'effectue en toute transparence et n'engendre aucun conflit d'intérêt.

La compétence

• Se tenir régulièrement informé des législations et de toutes les informations ou évolutions essentielles susceptibles d'influer sur les intérêts qui lui sont confiés ; 
• Se tenir informé des conditions des marchés sur lesquels il est amené à conseiller sa clientèle ;
• Ne pas accepter de mission qui dépasse le domaine de son expérience, sauf à s'assurer, avec l'accord de son mandant, le concours d'un spécialiste dont les limites d'intervention seront clairement définies ;
• S'informer de tous faits essentiels relatifs à chaque propriété pour lesquelles il accepte un mandat, afin de satisfaire à ses obligations d'éviter l'erreur, l'exagération, la présentation erronée ou la dissimulation de faits ;
• Se tenir informé et faciliter la formation de ses collaborateurs quant à l'évolution des biens immobiliers sur les plans locaux, régionaux et nationaux afin de pouvoir contribuer à la <formation de législations en matière de fiscalité, de droit, d'utilisation foncière, d'urbanisme et autres questions relatives à la propriété immobilière ;
• Suivre et faire suivre par ses collaborateurs les formations professionnelles permanentes et spécifiques qui leur permettent de s'adapter aux évolutions de la législation et de l'environnement professionnel.

La discrétion professionnelle

• Se considérer comme tenu, en toutes circonstances, vis-à-vis de ses clients ou administrés et en général vis-à-vis des tiers, à une discrétion absolue pour tout ce qui touche à leur mandat ou à la considération confraternelle, et faire en sorte que ses collaborateurs agissent avec la même réserve.

La confraternité

• Veiller à la loyauté de la concurrence, notamment à l'occasion du commencement des relations avec un nouveau mandant ou de la rupture des relations avec un mandant ;
• Veiller à ce que les rapports confraternels, singulièrement entre membres de la CNAB, soient toujours empreints de respect et de courtoisie ;
• Ne pas prendre l'initiative de critiquer les pratiques professionnelles d'un confrère ;
• Ne donner un avis, s'il est consulté à propos d'un dossier diligenté par un confrère, qu'en respectant l'intégrité et la courtoisie confraternelle ;
• Maintenir la profession au plus haut niveau en encourageant les institutions qui assurent la formation professionnelle ;
• Encourager par sa participation son organisation professionnelle à publier des revues ou journaux spécialisés permettant aux professionnels immobiliers de fournir au public une information exacte ;
• S'abstenir de toute pratique préjudiciable au bon renom de la profession et de tout comportement susceptible de porter à ses confrères un préjudice moral ou matériel ;
• Afin de participer à l'élévation permanente du niveau de la profession, partager avec ses confrères les fruits de l'expérience acquise et perfectionner les qualités professionnelles de ses collaborateurs en vue de leur promotion et d'une amélioration du service rendu.

Les incompatibilités

• N'effectuer, dans le cadre de la profession, aucune opération commerciale de marchand de biens, de promotion, de construction et de rénovation ou de restauration immobilières réalisée sous son nom ou sous une dénomination sociale pouvant s'identifier ou prêter à confusion avec celle sous laquelle est exercée l'administration de biens ou de copropriété. Les correspondants devront respecter l'esprit des statuts dans le cadre de leurs activités d'administration de biens et de syndics de copropriété et se conformer expressément aux obligations énoncées ci-dessus.